La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 09 septembre 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°043/2005/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour , 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan-Plateau 5-7, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause qui oppose celle-ci à Madame KONAN Marie Aimée domiciliée à Abidjan, Cocody DANGA- nord, lot n°91, îlot 19, ayant comme conseil Maître ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 28, boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 04 BP 3060 Abidjan 04 et Monsieur KONAN KOUADIO Camille ayant comme conseils la SCPA E.K.D.B, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, Sainte Cécile, 25 BP 1592 Abidjan 25,

en cassation de l'Arrêt n°391 rendu le 1er avril 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Vu l'Arrêt avant dire droit n°94 du 21 janvier 2005 de la Cour d'appel de ce siège ;

Vu l'Ordonnance de clôture de mise en état du 17 mars 2005 ;

Déclare KONAN Marie Aimée bien fondée en son appel relevé des Jugements civils n°278 et 347 rendus les 16 juin et 07 juillet 2003 ;

Infirme lesdits jugements ;