COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 30 avril 2009
Pourvoi n° 109/2004/PC du 11 octobre 2004
AFFAIRE:
KEBE SARATADorothée Micheline Gabrielle
(Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour)
C/
Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
AKRAH Bilal
(Conseils : Maîtres DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)
ARRET N° 025/2009 du 30 Avril 2009
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge
- et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier;
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2004, sous le numéro 109/2004/PC et formé par Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Indénié, 3 Rue des Avodires, 20 B.P. 1355 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle, étudiante, demeurant à Rouen (France) dans la cause qui oppose celle-ci à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, sise à Abidjan Plateau, 5-7 Avenue Joseph ANOMA, 01 B.P. 1355 Abidjan 01 et à Monsieur AKRAH Bilal, Commerçant, demeurant à Treichville, Avenue 9, Rue 11, Immeuble Adjamé, 05 B.P. 2314 Abidjan 05, ayant pour conseils Maîtres DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01,
en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
«Par ces motifs
EN LA FORME
Déclare KEBE SARATA Dorothée irrecevable en son appel relevé du Jugement n°367 rendu le 21 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;
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