La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire Orange Niger SA contre ECOGAR, par arrêt n°18-052/CIV du 10 juillet 2018 de la Cour de cassation de la République du Niger, saisie d'un pourvoi formé par Maître Idrissa TCHERNAKA, Avocat à la Cour d'appel de Niamey, associé à la SCPA LBTI et PARTNERS, BP. 343, Niamey au Niger, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Niger SA, Société Anonyme ayant son siège social à Niamey, Avenue de Yantala, BP : 2874, dans la causse l'opposant à ECOGAR, Etablissement publique municipal chargé de la gestion de la gare routière de Niamey, ayant son siège social à Niamey, assisté de Maître Abdou Ousmane, Avocat à la Cour, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2019 sous le n°100/2019/PC,

en cassation de l'arrêt n°001 du 20 mars 2017 rendu par la Chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernière ressort ;

En la forme :

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Reçoit l'appel principal par Orange Niger, régulier en la forme ;

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Reçoit l'appel incident d'ECOGAR, régulier en la forme ;

Au fond :

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Reçoit la demande de rectification d'ECOGAR et la déclare fondée ;

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Ordonne la rectification du jugement N°616 du 2611/2016, dans le sens où dans l'en-tête, les termes « affaires civiles » seront remplacés par « affaires commerciales » ;

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Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties ;

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Condamne Orange-Niger au dépens ;

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Avertit les parties de leur droit de se pourvoir en cassation par requête au greffe de la Cour d'appel de Niamey dans un délai d'un mois. » ;