La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°019/2020/PC formé le 06 février 2020 par Maîtres MASUDI KADOGO &Associés, Avocats au Barreau du Nord-Kivu, Cabinet sis au n°20, Avenue des Touristes, Quartier des Volcans, Commune et Ville de Goma, Province du Nord-Kivu, en République Démocratique du Congo, au nom et pour le compte de la société SHIRE PETROLEUM Sarl, laquelle a son siège au n°5 de l'Avenue de la Révolution, Commune et Ville de Lubumbashi, Province du Haut Katanga en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur LOUZAKI YEMOKO, propriétaire des Etablissements YEMOKO, demeurant au n°151/9, Avenue des Touristes, Quartier des Volcans, Commune et Ville de Goma, Province du Nord-Kivu, ayant pour conseil Maître CHIRI KAHATWA MUHIMA Hubert, Avocat au Barreau du Nord-Kivu, Goma, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RCA 4088/4100 rendu le10 juin 2019 par la Cour d'appel du Nord-Kivu, dont le dispositif est le suivant :

« C'est pourquoi ;

La Cour, Section judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

- Le Ministère public entendu ; Sous RCA 4088 ;

- Reçoit l'appel de la Société SHIRE PETROLEUM et le déclare partiellement fondé ;