La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2023, sous le n° 417/2023/PC et formé par Maître Georges Koffi KODJO, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, quartier Agoè Anomé Plateau, première rue à droite après carrefour 2 lions, direction Limousine, troisième rue à gauche, 08 BP 8979 Lomé, et la SCPA AQUEREBURU & Partners, Avocats à la Cour, demeurant à Lomé au 777, avenue Kleber DADJO (immeuble ALICE), 08 BP 8989 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Togo, en abrégé BSCI Togo, société anonyme dont le siège est à Lomé, au 876 boulevard du 13 janvier, BP 3296 Lomé, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société ELISEE COTRANE, société anonyme dont le siège est à Lomé, rue 18 HDN, quartier Hédzranawoé, 01, représentée par son directeur général Madame Essobiléoua BEGUEDOU, ayant pour conseil Maître Tombuyou Modjona Esso DANDAKOU, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, face école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2,

en cassation de l'arrêt n° 044/2023 rendu le 16 mars 2023 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Dit que la carence alléguée n'est pas acquise ;