La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu à la Cour de céans le 24 janvier 2007, enregistré sous le n°004/2007/PC et formé par le Cabinet Abel Kassi et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI Latrille », Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame SARR née KOUASSI Amelan Adèle, administrateur de société, demeurant à Abidjan, Cocody Angré, 06 BP 587 Abidjan 06, et de la Société VETIVERT, entreprise individuelle, sise à Abidjan, 2 plateaux, rue des jardins, immeuble Palmeraie, 06 BP 587 Cedex I Abidjan 06, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO-CI, société anomyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, laquelle a élu domicile au Cabinet de Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Marchand, 22 BP 772 Abidjan 22, Immeuble Longchamp, entrée B, 3ème étage,

en cassation de l'Arrêt n°659 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement civil contradictoire n°1038 rendu le 03 décembre 2003 par le tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme le jugement ;

Statuant à nouveau