La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Troisième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 janvier 2018 sous le n°032/2018/PC et formé par Maître Aboubakar NDASSA, Avocat au barreau du Cameroun, B.P. 12975, Douala, agissant au nom et pour le compte de MOUICHE ABOUBAKAR, transporteur, demeurant et domicilié à KOUOPTAMO par Foumban, dans la cause l'opposant à la société Produits Pétroliers et Soutage Maritime du Cameroun dite PPSM SARL, dont le siège social est à Douala, dans la Zone portuaire, B.P : 15167, représentée par son Président Directeur Général, monsieur WEMBE Samuel, assisté de Maître KENGNE Fabien, Avocat au barreau du Cameroun, dont le cabinet est sis au 1401, Avenue King-Akwa, Immeuble ITS, en face Pharmacie La Jouvence BP : 5519, Douala,

en cassation de l'arrêt n°074/COM rendu le 16 septembre 2016 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, et en collégialité ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Annule la décision querellée pour mauvaise application de la loi ;