La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2017 sous le n°090/2017/PC et formé par Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat à la Cour, BP 15813 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société GAZ du Cameroun SA, initialement dénommée RODEO DEVELOPMENT LTD, dont le siège est sis sur la rue vasnitex Bonapriso, BP 12 874 Douala, Cameroun, agissant aux poursuites et diligences de son

représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la société AZUR BTP SARL, dont le siège social est à Yaoundé, ayant pour conseil Maître Mary Concilia ANCHANG, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 6262 Yaoundé Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°110/CE rendu le 13 juillet 2016 par la Cour d'appel du Littoral au Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière du contentieux de l'exécution et en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Constate que l'appel a été reçu suivant arrêt n°050/CE/ADD du 09 mars 2016 ;

AU FOND