La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°315/2020/PC formé le 20 octobre 2020 par la SCPA LAGO & DOUKA, Avocats à la Cour, cabinet sis aux Deux Plateaux, derrière la SIB de la Rue des Jardins, Lot 1729, 06 BP 6750 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la société PALMCI SA, dont le siège est à Abidjan, Boulevard de Vridi, 18 BP 3321 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à monsieur GOUANI Assouan Paul, ex employé de la PALMCI SA, domicilié à Abidjan, Commune de Marcory, 05 BP 3638 Abidjan 05, ayant pour conseil Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Avenue Chardy, Rue Lecoeur, Immeuble Chardy Rez de chaussée, 01 BP 3701 Abidjan 01, en présence de la société ECOBANK CI SA, ayant son siège à Abidjan, Avenue Terrasson Fougères, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, tous Avocats à la Cour, demeurant à Cocody 2 Plateaux-les-Vallons, Cité Lemania-Lot 1827 bis 01 BP 1366 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 210/CIV6 rendu le 14 juillet 2020 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d'exécution et en dernier ressort,

EN LA FORME

- Déclare monsieur GOUANI Assouan Paul recevable en son appel de l'ordonnance de référé n° 1219/2020 du 31 mars 2020 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

- L'y dit bien fondé ;