La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2021 sous le n° 421/2021/PC, formé par Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats au barreau de Guinée, demeurant à Dixinn, commune de Dixinn, en face de la mairie, immeuble DEM, 2ème étage, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Société KADIL SARL, dont le siège est sis à Almamya, commune de Kaloum, représentée par son co-gérant docteur IDALECIO Dos Santos Agostinho Das Neves, en présence de la société Anglo Gold Ashanti de Guinée, en abrégé SAG, sise au quartier Coronthie, cité chemin de fer, commune de Kaloum, dans la cause l'opposant aux Sociétés Mota Engil Engenharia E Construçao Africa SA, dont le siège est en Afrique du Sud, rua do Rêgo Lameiro, n° 38, 4300-454 Porto, et Mota Engil Guinée Conakry SARLU, dont le siège est sis à l'immeuble N'AFanta Kaké, avenue William Tubman, rue KA 032 Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, ayant toutes pour Conseils, Maîtres Mohamed Lamine CONTE, Avocat au barreau de Guinée, rue KA 066, quartier Coronthie, commune de Kaloum, Conakry, face à l'immeuble Touba et Santiba KOUYATE, Avocat au barreau de Guinée, rue KA 066, quartier Coronthie, commune de Kaloum, Conakry, contigüe à l'immeuble Touba, République de Guinée,

en cassation de l'arrêt n° 433 rendu le 05 octobre 2021 par la Cour d'appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : Reçoit les Sociétés Mota Engil Engenharia Africa SA, Mota Engil Guinée Sarl et la SAG en leur appel ;

Au fond : Les y dit justes et bien fondés ;

En conséquence

Infirme le jugement N° 013 du 25 janvier 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Dixinn en toutes ses dispositions ;