La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 08 mars 2022 sous le n° 067/2022/PC et formé par la SCPA PARIS-VILLAGE, Avocats à la Cour, demeurant au 11, rue Paris-Village, Plateau, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société SANLAM ASSURANCE Côte d'Ivoire, Société Anonyme avec conseil d'administration, (anciennement SAHAM ASSURANCE), dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Boulevard Roume, 01 BP 3832 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société Bois Déroulage de Côte d'Ivoire, dite BDCI SARL, dont le siège social est à Abidjan, Yopougon, zone industrielle, rue R25, 04, BP 759 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître KAMIL TAREK, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory, quartier résidentiel, immeuble SIB, 3ème étage, la société MEDLOG Côte d'Ivoire, société anonyme, dont le siège social est à San Pedro, Boulevard de la République, agissant poursuites et diligences de Monsieur YAO KUADIO Roland, Directeur général, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, et la Société MEDLOG Transport anciennement Terminal des Opération Maritimes Côte d'Ivoire (TOM-CI) SA, dont le siège est situé à 58, Boulevard de Marseille Zone 3, Abidjan Treichville Côte d'Ivoire,

en cassation de l'Arrêt RG n° 742/2020 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Rejette les exceptions soulevées ;

Déclare irrecevable la demande des sociétés BOIS DEROULAGE DE COTE D'IVOIRE et SAHAM ASSURANCE tendant à retenir la responsabilité de la société TERMINAL DES OPERATIONS MARITIME DE COTE D'IVOIRE, dite TOMCI devenue MEDLOG TRANSPORT ;

Déclare recevable l'appel de la société BOIS DEROULAGE DE COTE D'IVOIRE relevé contre les jugements RG N° 2658/2019, RG N° 3609/2019 et RG N° 3712/2019 rendus le 12 décembre 201925 juin 2020 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;