La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2024 sous le n°023/2024/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant boulevard Marechal Idriss DEBY ITNO à N'Djaména, BP 5554, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK TCHAD, S.A. dont le siège social est situé avenue Charles de Gaulle, BP. 87, N'Djamena - Tchad, dans la cause qui l'oppose à la société BIRDOUANE SARL dont le siège social à N'Djaména, ayant pour Conseils les cabinets PADARE & GONFOULI, KAGONBE Alain, Abdoulaye NODJIBE et MADJITEBEYE GANGUIBAYE, Avocats à la Cour, demeurant à N'Djamena, Tchad ,

en cassation de l'arrêt N°109/2023 rendu le 12 juin 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et coutumière et en dernier ressort ;

En la forme, reçoit l'appel de la société BIRDOUANE ;

Au fond, l'y dit fondé ;

- Infirme le jugement Répertoire N°156/21 du 02/12/2021 en ce qu'il a annulé la procédure de saisie vente de l'immeuble ECOBANK S.A. Tchad sis à N'Djaména, au quartier commercial, objet du Titre Foncier n°285, section unique, Ilot 6, Lot 20 et 21, d'une superficie de 3602 m² ;

Evoque et statue à nouveau :