La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°042/2005/PC du 02 septembre 2005 et formé par la SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue Jean Paul II, immeuble du CCIA, 8è étage, 20 B.P. 1304 Abidjan 20, au nom et pour le compte de Maîtres OKEMVELLE NKOGHO Paulin, AKUMBU M'OLUNA Jean Pierre et NKEA NDZIGUE Francis, tous avocats au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, B.P. 2529 Libreville, dans une cause opposant ces derniers à Monsieur LEMBOUMBA LEPANDOU Jean Pierre, domicilié à Libreville et ayant pour conseil Maître ISSIALH Norbert, Avocat au Barreau du Gabon, domicilié à Libreville,

en cassation de l'Arrêt n° 163/04/05 rendu le 25 mars 2005 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit LEMBOUMBA LEPANDOU Jean Pierre en son appel ;

Au fond : Dit que les conditions de la procédure d'injonction de payer ne sont pas réunies en l'espèce ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;