La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 09 février 2005 sous le n° 005/2005/PC et formé par Maître Francine MEVIANE, Avocat à la Cour, BP 8335 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société CONNEXION MARKETING, dont le siège social est à Libreville, BP 324, immatriculée au Registre du commerce de Libreville sous le n° 9312/A, représentée par son gérant Monsieur Laurent BABOULENE, dans une cause l'opposant à SYNERGIE GABON, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 000 FCFA, dont le siège social est à Libreville, BP 9449, immatriculée au Registre du commerce de Libreville sous le n° 5575/B, représentée par sa gérante Dame OSMONT Brigitte,

en cassation de l'Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et dernier ressort ;

Reçoit la Sté SYNERGIE GABON et dame OSMONT Brigitte en la forme de leur appel ;

Vu l'article 13 de la loi 12/94 du 16 Septembre 1994 portant statut des Magistrats ;

Vu l'article 26 al. 2 de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ;

Annule la sentence arbitrale du 30 [décembre] Novembre 2003 pour composition irrégulière ;