La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 octobre 2018 sous le n°233/2018/PC et formé par Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat au barreau de Guinée, quartier Almamya, Commune de Kaloum 10ème Avenue, Immeuble Alsény SOUMAH, 2ème étage, porte 201, 030 BP : 851 Conakry, agissant au nom et pour le compte de l'ETABLISSEMENT BETHLEEM COMPANY TRADING, dont le siège est sis au carrefour Constantin, quartier Matam, Commune de Matam, représenté par son Gérant monsieur Charles BERETE, dans la cause l'opposant à la société ECOBANK GUINEE SA, dont le siège social est sis à l'Immeuble AL IMAN, Avenue de la République, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son Directeur Général, assisté de maître TOGBA ZOGBELELMOU, avocat au barreau de Guinée, demeurant au quartier Manquépas, rue KA 017, BP : 473, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°347/2018 rendu le 26 juin 2018 par la troisième chambre de la cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort et sur appel ;

EN LA FORME : Reçoit l'appel principal de la société ECOBANK-SA et celui incident de Bethléem Company Trading représentée par Monsieur Charles BERETE ;

AU FOND : Déclare l'appel principal fondé et celui incident mal fondé ;

En conséquence, infirme le jugement N°133 du 05 Mai 2010 rendu par le tribunal de première instance de Mafanco en toutes ses dispositions ;