La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de

Sur les pourvois enregistrés le 14 août 2019 sous les numéros 219/2019/PC et 220/2019/PC, formés par Maître Agi LAWEL CHEKOU KORE, Avocat à la Cour, demeurant au 120 Rue des Oasis, quartier Plateau PL-46, BP 12905, Niamey, République du Niger, et par la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant au 86, avenue du Diamangou, Rue PL34, BP 343 Niamey, agissant respectivement aux noms et pour le compte de la société ONYX Développement, S.A.S. dont le siège est en France, à Malaunay, Le bois du Roule- 640, Chemin de Château, 76770 et de la Société de Transformation Alimentaire, en abrégé STA, S.A. dont le siège est à Niamey, au 3134, avenue de l'Afrique, 12031, BP 13812 Niamey, dans la cause qui les oppose à Monsieur Sani SABO GADO, architecte et actionnaire à la STA, demeurant à Niamey, quartier Banifandou, d'une part, et à Monsieur Hadi ALI MAAZOU, ingénieur-économiste, actionnaire à la STA, domicilié à Niamey, quartier Koira Kano, d'autre part,

en cassation des Arrêts n°022 et 019 rendus respectivement les 21 mai 2018 et 15 avril 2019 par la Cour d'appel de Niamey et dont les dispositifs sont les suivants :

Arrêt n°022 du 21 mai 2018

« La Chambre Commerciale Spécialisée

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier

ressort ;

EN LA FORME