La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2020 sous le n°356/2020/PC, formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat au barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Bénin, au lot F 18, les « COCOTIERS », 04 BP 1242, Cotonou, Bénin, et Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats au barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Bénin, au lot 957, Sikècodji Enagnon, immeuble Fifamin, 01 BP 4452, porte 1045 et le cabinet C. HOUEDETE, Avocats à la Cour demeurant à Cotonou, étoile rouge, quartier Enangnon, parcelle H, Sikècodji, Carré 956, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque Bénin (ex Diamond Bank Bénin), société anonyme, ayant son siège à Cotonou, rue 308, Révérend Père Colineau, 01 BP : 955, recette principale, Cotonou, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la société Bell Bénin Communications, ayant son siège à Cotonou, lot n°620, quartier Gbégamey, place Bulgarie-Cotonou, 02 BP 1886, prise en la personne de son administrateur général, demeurant et domicilié ès qualité au siège de ladite société, monsieur Salifou ISSA, administrateur de sociétés, caution de la société Bell Bénin Communications, demeurant et domicilié à Cotonou, villa Kasmal, n°9, résidence « les Cocotiers », ayant pour conseils la SCPA DATO, TOHOUNGBA, ATINDEHOU, FALANA & Associés, Avocats au barreau du Bénin, demeurant au lot n°03006, parcelle D, Agla Ahogbohouè, 10 BP 822, Houéyiho-Cotonou,

en cassation de l'arrêt n°05/20/CM rendu le 16 juin 2020 par la Cour d'appel de Parakou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile de saisie immobilière, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit BELL BENIN COMMUNICATIONS SA et Salifou ISSA en leur appel interjeté dans les formes et délais légaux ;

Reçoit Madame Laminatou Sara DIALLO épouse commun en biens de Salifou ISSA en son appel pour l'avoir relevé dans les forme et délai de la loi ;

AU FOND