La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n° 423/2021/PC du 18 novembre 2021, formé par Maîtres KAMDEM M. WANKO Pauline & Associés, Avocats au barreau du Cameroun, cabinet sis immeuble Pharmacie de l'Ecole de Police, 3ème étage, BP 12580, Yaoundé, Cameroun et VOUFFO Simplice, Avocat au barreau du Cameroun, exerçant à la SCPA Synergy Law Firm, BP 4430, Yaoundé, Cameroun, cabinet sis à côté de l'immeuble Express Union, à 100 mètres du carrefour Mvog-mbi, en venant de la Poste Centrale, agissant au nom et pour le compte de messieurs DJEAFFOA DOUADJI Sévérin et SAHA Laurent, commerçants, demeurant à Yaoundé, Cameroun, dans la cause les opposant aux nommés NETAM NOUSSI Dieudonné, informaticien demeurant à Yaoundé, NOUSSI TELA Pascal Philippe, opérateur économique demeurant à Yaoundé, NOUSSI NJOYA Idrissou Arsène, commerçant demeurant à Yaoundé, NOUSSI Andela Sabine, commerçante demeurant à Yaoundé et NOUSSI NGOH Odile, cadre de banque demeurant à Yaoundé, ayant tous pour conseils Maître NOUGANG TCHANKO Guy Ano, Avocat au barreau du Cameroun, BP 16250, Yaoundé, 2ème étage de l'immeuble ECOBANK, Poste Centrale,

en cassation de l'arrêt n° 78/COM rendu le 09 septembre 2020 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

-- Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

-- Infirme le jugement entrepris ;