La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2022, sous le n°241/2022/PC et formé par la SCPA NAMBEYA- DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, sise à Abidjan-Cocody, Avenue Mermoz, villa n°326 en face du Lycée Français International Jean Mermoz, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame KAGNASSI Fatoumata, commerçante, demeurant à Abidjan-Cocody-Riviera les Jardins, en face de la petite Mosquée, dans la cause qui l'oppose à monsieur MAZEH Ali, commerçant, demeurant à Abidjan-Adjamé, quartier Rouge, 01 BP 3786 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BAGNON ZAOUROU Léon, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 17 bd Carde (en face du Conseil Constitutionnel), 28 BP 4 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt RG n°633/2021 et 634/2021 rendu le 22 février 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal de Monsieur MAZEH Ali et incident de Madame KAGNASSI Fatoumata interjetés contre le jugement RG n°4059/2020 rendu le 31 mars 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Dit Madame KAGNASSI Fatoumata mal fondée en son appel incident ;

L'en déboute ;

Dit Monsieur MAZEH Ali partiellement fondé en son appel principal ;