La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 novembre 2006, où étaient présents :

Sur la requête en date du 02 juin enregistrée à la Cour de céans le 12 juin 2006 sous le n° 050/2006/PC formée par la SCPA DOGUE Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour , demeurant à Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société PROSUMA, dont le siège social est à Abidjan, zone 4C, 01 BP 3447 Abidjan 01, dans une cause l'opposant à Madame AKA Belinda ayant pour Conseil Maître KOSSOUGRO SERY, Avocat à la Cour, demeurant 3, rue Jesse Owens, Abidjan Plateau, 14 BP 279Abidjan 14,

en rectification de l'Arrêt n° 004/2006 du 09 mars 2006 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Rejette les exceptions d'irrecevabilité de l'appel soulevées par la Société Ivoirienne de Promotion des Supermarchés dite PROSUMA ;

Casse l'Arrêt n° 699/03 rendu le 11 décembre 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Evoquant et statuant sur le fond ;

Rejette comme étant non fondée, la demande de Madame AKA Belinda relative à l'annulation du bail ;