La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2005 sous le n°060/2005/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à l'immeuble SIPIM, 5è étage, 24 Boulevard Clozel, 01 B.P. 1306 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société Roméo International, Société Anonyme de droit français, dont le siège social est à Paris, 217 Rue du Faurbourg Saint Antoine, dans une cause opposant celle-ci à Monsieur MEROUEH Reda et autres ayant pour conseil Maître BLESSY Leprince D., Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Rue de Commerce, Immeuble Nabil,

en cassation du Jugement civil contradictoire n°2863 rendu le 23 décembre 2004 par le Tribunal de première instance d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :

Déclare la Société Roméo International recevable en son action en annulation de la Décision judiciaire d'adjudication en date du 03 novembre 2003 rendue par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;