La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°002/2006/PC du 02 février 2006 et formé par Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire (République du CONGO), BP 1194, agissant au nom et pour le compte de MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe-Noire, route de l'Aéroport, face Laitière Auguste, BP 4531, prise en la personne de Monsieur Valentin Magloire Célestin ITOUA, Directeur Général, dans la cause l'opposant à Monsieur DIAZOLA Bernard, commerçant, demeurant à Pointe-Noire, 09, rue Komouo Tié Tié, ayant pour conseil Maître Thomas N'DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, 43, rue de la Canebière, Immeuble JECEDA II, 2ème étage, appartement n°8, 09 BP 2726 Abidjan 09,

en cassation de l'Arrêt n°181 en date du 04 novembre 2005 rendu par la Cour d'appel de Pointe Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement à l'égard de la Société MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION et par arrêt réputé contradictoire à l'égard de DIAZOLA Bernard, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME : -Reçoit l'appel

AU FOND

Infirme le Jugement attaqué en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l'intimé sur les créances des sommes d'argent de sa débitrice ;