La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2018 sous le n° 257/2018/PC et formé par la SCP DHONGSTOP et TEMGOUA, Avocats à la Cour, résidant à Douala (Cameroun), au 4180, Boulevard de la République - Deido, BP 12 400, agissant au nom et pour le compte de KAFACK BOWEN Léopold, demeurant à Douala, dans la cause l'opposant à la Succession PELAMI Luc, représentée par DJANI PELAMI Séraphin, ayant pour Conseils Maîtres NGASSAM Elie, GOUABE KEUSSOM Félix et LEUGA Denis, Avocats à la Cour, résidant à Douala, BP 12 87, 1419 et 3265 ;

En cassation de l'arrêt n° 163/COM/BIS, rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel du Littoral dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale, à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND