La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°377/2020/PC le 23 décembre 2020, formé par Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les Deux Plateaux, Boulevard Latine, Cité SICOGI, Bâtiment J-117, 2ème étage, 03 BP 113 Abidjan 03, au nom et pour le compte de Maître BLAY Charles GUEZOHA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Les Deux Plateaux, Résidences du Vallon, Immeuble Vanda, RDC, Porte n°2, 04 BP 2511 Abidjan 04, dans la cause qui l'oppose à la Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR, Société d'Etat, société anonyme avec Conseil d'Administration, ayant son siège à Abidjan, route Bingerville, Boulevard Mitterrand, 01 BP 3770 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, monsieur Mamadou SANGARE, laquelle a pour conseil Maître KOUAME N'GUESSAN Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, rue du Commerce, escalier A, Immeuble Nassar & Gaddar, 1' étage, porte 11-12, et à la Société ECOBANK-Côte d'Ivoire SA, dont le siège est à Abidjan, Plateau, rue du Commerce, non loin de la Place de la République, quartier impérial, prise en la personne de son représentant légal, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les Deux Plateaux, Cité Lemania, Lot 1827 bis,

en cassation de l'Arrêt n°163/2020 rendu le 09 juillet 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;

- Déclare recevables les appels principal de monsieur BLAY Charles Guezoha et incident de la SODEFOR et de la Société ECOBANK interjetés contre l'ordonnance RG n°486/2020 rendue le 18 février 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

- Dit l'appel de monsieur BLAY Charles Guezoha mal fondé ;

- L'en déboute ;

- Dit l'appel incident de SODEFOR mal fondé ;