La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2021, sous le n° 445/2021/PC et formé par le Cabinet GOIT'AS SCPA, Avocats à la Cour, cabinet sis à Sotuba ACI, près de l'école française Les Lutins, BP 2696 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport Logistics Mali S.A., dans la cause l'opposant à la Société Malienne de Dragage SARL, ayant pour conseil le Cabinet BERTHE-KONE, Avocats à la Cour, BP 8025, Hamdallaye ACI 200, Rue 286 porte 1718,

en cassation de l'arrêt n°396/17 rendu le 10 novembre 2017 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance entreprise.