La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2022 sous le n°290/2022/PC, formé par Maître SONTE Émile Narcisse DIOMANDE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 10, Avenue du Dr CROZET, Immeuble CROZET, 3ème escalier, 2ème étage, Porte 205, 18 BP 1517 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société PETRO IVOIRE, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à AbidjanVridi, Rue des Pétroliers, 12 BP 737 Abidjan 12, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Sébastien KADIO-MOROKRO, demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à monsieur SOUMAHORO MOHAMED, propriétaire immobilier, demeurant à Abidjan-Adjamé, ayant pour conseil Maître Arthur GOGOUA MADY E., Avocat à la Cour, demeurant à Marcory Zone 4, Boulevard Valéry Giscard D'Estaing, Échangeur du Pont HKB, Immeuble KALIMBA, Entrée du Grand portail, 1er étage,

en cassation de l'arrêt RG n° 60/2022 du 17 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la Société PETRO IVOIRE de l'ordonnance RG n°4176/2021 rendue le 04 janvier 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit cependant mal fondée :

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;