COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 30 janvier 2025

Pourvoi n° 073/2024/PC du 13/03/2024

AFFAIRE:

1. Société PROPLAST SA

2. Société International Packing-Interpack Sarl

(Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 028/2025 du 30 janvier 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents :

- Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré au greffe sous le n°073/2024/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, suivant arrêt n° 0054/24 du 11 janvier 2024 de la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire, de l'affaire société PROPLAST, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Yopougon, zone industrielle, 17 BP 915 Abidjan 17 et société International Packing-Interpack, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Yopougon, zone industrielle, 17 BP 915 Abidjan 17, ayant toutes deux pour conseils la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody les II Plateaux, carrefour Duncan, route du Zoo, entrée de la cité les Lauriers V, villa n° 1, 16 BP 153 Abidjan 16, dans la cause qui les oppose à la société ECOBANK Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, place de la République, avenue Houdaille, immeuble ECOBANK, 01 BP 4107 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Paul AITHNARD, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan les II Plateaux Vallons, cité LEMANIA, lot 1827 bis,

en cassation de l'arrêt RG n° 888/22 rendu le 17 novembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel des sociétés PROPLAST et International Packing-Interpack interjeté contre le jugement RG N° 4262/2021 rendu le 20 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Les condamne aux entiers dépens » ;

Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président ;