COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Société ETXE-BAT CONGO SARL
C/
HASSAN HARIRI KHALIL
Arrêt n° 029 du 04 août 2006
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, monsieur Dieudonné YOBO, Président de la deuxième Chambre civile de la Cour d'appel, en son rapport ;
Ouï, la société ETXE-BAT CONGO représentée paitre M'FOUMOU, en ses demandes, moyens fins et conclusions ;
Ouï, monsieur HASSAN HARIRI KHALIL, représenté par maître COELHO en ses conclusions en réplique ;
Ouï, le Ministère public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Considérant que la société ETXE-BAT CONGO est appelante d'une ordonnance contradictoire rendue le 02 mai 2006 aux fins de mainlevée des saisies conservatoires de créances par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire-Noire dans la cause l'opposant à HASSAN HARIRI KHALIL et dont le dispositif est ainsi libellé :
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