COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Société ETXE-BAT CONGO SARL

C/

HASSAN HARIRI KHALIL

Arrêt n° 029 du 04 août 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur Dieudonné YOBO, Président de la deuxième Chambre civile de la Cour d'appel, en son rapport ;

Ouï, la société ETXE-BAT CONGO représentée paitre M'FOUMOU, en ses demandes, moyens fins et conclusions ;

Ouï, monsieur HASSAN HARIRI KHALIL, représenté par maître COELHO en ses conclusions en réplique ;

Ouï, le Ministère public entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant que la société ETXE-BAT CONGO est appelante d'une ordonnance contradictoire rendue le 02 mai 2006 aux fins de mainlevée des saisies conservatoires de créances par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire-Noire dans la cause l'opposant à HASSAN HARIRI KHALIL et dont le dispositif est ainsi libellé :