COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
KADSONDO Justin
C/
BICIA-B
Arrêt n° 029 du 15 mai 2009
LA COUR
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 08 mai 2006 signifié à la BICIA-B et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, KADSONDO Justin a interjeté appel du jugement rendu le 23 avril 2008 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces ternies :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et premier ressort :
En la forme déclare l'opposition formée par KADSONDO Justin recevable parce que intervenue dans les formes et délais prescrits par la loi ;
Rejette l'exception soulevée par l'opposant parce que mal fondée ;
Au fond déboute KADSONDO Justin de son opposition ;
Le condamne à payer à la BICIA-B la somme de cinquante millions deux cent neuf mille deux cent quatre vingt deux (50.209.282) francs CFA en principal et frais ;
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