La COUR

Sur le recours en date du 23 janvier 2004, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 001/2004/PA du 29 janvier 2004 et formé par Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour, demeurant S, Boulevard Carde, Abidjan-Plateau, Immeuble BORG, 1er étage, Porte 7, 22 B.P. 772 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Y.H.F, ancien comptable de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, demeurant à Abidjan, 01 BP. 5005 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA agissant par son représentant légal, Monsieur Seydou BA, Président, demeurant à Abidjan, 01 B.P. 8702 Abidjan 01, cause relative à une demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis de trois mois;

Sur le rapport de Monsieur Maïnassara MAIDAGI, Juge

Vu le Traité de Port Louis (ILE MAURICE) du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement n° 002/981-CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires;

Vu le Règlement d'exécution n° 01/2000/CCJA-OHADA du 8 mars 2000 fixant les conditions d'application du statut des fonctionnaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires au personnel de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage notamment en son article 62 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA,

Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Membres de la Chambre compétente pour connaître des litiges opposant l'OHADA à ses fonctionnaires;

Sur la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois