La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2005 sous le n°065/2005/PC et formé par Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour, 13 bis, Place de l'indépendance à Dakar, au nom et pour le compte de Monsieur IBRAHIMA KHALIL FALL, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 1, Villa n°56 à Dakar, dans la cause opposant ce dernier à la Banque Islamique du Sénégal, sise à Dakar rue Huard Amidou A. Ndoye, ayant pour conseil Maître BOUCOUNTA DIALLO, Avocat à la Cour, 5, Place de l'indépendance à Dakar,

en cassation du Jugement d'adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, en matière de criées et en dernier ressort ;

Vu l'extinction des feux voulue par la loi ;

Adjuge à la Banque Islamique du Sénégal les peines et soins édifiés sur la parcelle de terrain sise à la zone de Camberene des parcelles assainies 11.1 et 56 ;

Condamne la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de laisser ledit immeuble au profit de l'adjudication, sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit et par voies d'expulsion» ;