La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 novembre 2018 sous le n°258/2018/PC et formé par Maître NOUBIBOU Christian Boris, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, B.P. 301, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative des producteurs agricoles des BAMBOUTOS dite CAPLABAM dont le siège est à MBOUDA, au Cameroun, B.P. 20, dans la cause qui l'oppose à la Mutuelle Communautaire de Croissance de BABADJOU, ayant pour Conseil Maître M'BOHOU Georges, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, B.P. 15456 ;

En cassation de l'arrêt n°15/COM rendu le 20 juin 2018 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de saisie immobilière, en deuxième ressort, en formation collégiale, en appel et à l'unanimité des voix des membres ;

En la forme : déclare recevable l'appel interjeté ;

Au fond : annule le jugement entrepris pour violation de la loi ;

Evoquant et statuant à nouveau :

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Ordonne la continuation des poursuites et renvoie le dossier de procédure au Tribunal de Grande Instance des BAMBOUTOS à cette fin ;

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Condamne la société Coopérative aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître M'BOHOU Georges, avocat aux offres de droit. » ;