La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2021 sous le n°030/2021/PC, formé par la SCPA KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats au barreau du Cameroun, sise 485, rue des écoles Akwa, BP 3792 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société SODEXO, nouvellement dénommée PIERSHIP S.A, dont le siège est à Douala, 9, rue Castelnau, BP 2068, dans la cause qui l'oppose à la société MAERSK DRILLING SERVICES SINGAPORE LTD CAMEROUN, ancienne succursale de MAERSK DRILLING SINGAPORE PTE LTD, assistée de Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat au barreau du Cameroun, BP 3922 Douala, cabinet sis à 156, avenue de Gaulle Bonapriso-Douala, rue 2.371, face ENERGY CLUB,

en cassation de l'arrêt n°250/COM du 02 septembre 2019 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en collégialité, à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;