COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 23 février 2023
Pourvoi n° 459/2021/PC du 20/12/2021
AFFAIRE:
La Société Total Energies EP Congo SA, anciennement Total E&P Congo SA (TEPC)
(Conseil : Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour)
C/
La Société Etudes et Réalisation des travaux On/Off-shore, en sigle ERTO SARL
(Conseil : Maître Romain ONGOUAGNON N., Avocat à la Cour)
Arrêt N° 029/2023 du 23 février 2023
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- Mathias NIAMBA, Juge
- Joachim GBILIMOU, Juge
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré sous le n° 459/2021/PC du 20 décembre 2021, formé par Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat au barreau de Pointe-Noire, y demeurant, 245, boulevard Charles de Gaulle, immeuble Tour Mayombe, 9ème étage, appartement A 31, entrée B, centre-ville, Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte de la Société Total Energies EP Congo SA, anciennement Total E&P Congo SA (TEPC), dont le siège est sis avenue Raymond Poincaré, BP 761, Pointe-Noire, République du Congo, représentée par monsieur Nicolas WAWRESKY, son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société Etudes et Réalisation des travaux On/Off-shore, en sigle ERTO SARL, dont le siège est sis 125, avenue Charles de Gaulle, BP 402, arrondissement Emery Patrice LUMUMBA, Pointe-Noire, République du Congo, ayant pour conseil le Cabinet d'Avocats Alfred MINGAS, Avocats à la Cour, demeurant derrière la Bourse du travail, en face du complexe scolaire LYGADE ex EAD, BP 1194, Pointe-Noire, République du Congo,
en révision de l'Arrêt n° 127/2021 du 24 juin 2021 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare incompétente ;
Condamne la demanderesse aux dépens » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les moyens de révision tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;
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