La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi, par Arrêt n°014/2022 du 17 mai 2022 de la section judiciaire, chambre commerciale de la Cour suprême du Mali, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2022, sous le n° 380/2022/PC, et qui oppose la Société VERTIQAL AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est sis à Baarerstrasse 125, 6300 Zoug, Suisse, représentée par son directeur général, ayant pour conseils Maîtres Bassalifou SYLLA et Mahamadou DRAGO, Avocats au Barreau du Mali, BP 1273 – Niaréla II, Rue 376, Porte 1230, Bamako, à la Société GNOUMANI, société anonyme de droit malien, dont le siège social est sis à Niono/Mali, quartier Administratif, BP 17, représentée par son directeur général, monsieur Mamadou BAH, ayant pour conseil Maître Founéké dit Fousseyni TRAORE, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Sébénicoro, derrière l'École de Santé, « LE BOUCTOU »,

en cassation de l'Arrêt n°48/20 du 1er juillet 2020 rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme, reçoit l'appel interjeté par la société Vertiqal AG ;

Au fond, le rejette comme mal fondé ;

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelant. ».