COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
OUEDRAOGO Tiga Tasséré
C/
SOBCA
Arrêt n° 03 du 06 février 2009
LA COUR
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par exploit en date du 04 mai 2006 signifié à la Société Pharmacie PANACEA SARL et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, Bank Of Africa a relevé appel du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
Reçoit en la forme l'opposition formée par la Société Pharmacie PANACEA SARL :
Au fond la déclare bien fondée ;
En conséquence annule l'ordonnance n° 313/2002 du 23/09/2005 pour violation de l'article ler de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
Condamne la BOA aux dépens ».
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