LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit en date du 04 mai 2006 signifié à la Société Pharmacie PANACEA SARL et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, Bank Of Africa a relevé appel du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

Reçoit en la forme l'opposition formée par la Société Pharmacie PANACEA SARL :

Au fond la déclare bien fondée ;

En conséquence annule l'ordonnance n° 313/2002 du 23/09/2005 pour violation de l'article ler de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Condamne la BOA aux dépens ».