La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le sous le n° 088/PC et formé par Maître AKA Félix, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI ayant son siège à l'Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, 04 BP Abidjan 1036, représentée par son directeur général S. DIARRASSOUBA,

en cassation de l'Arrêt n° 337/Civ-3-B de la Cour d'appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire) rendu le 30 mai 2008 dans la cause sus référencée et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société Etablissement KOUMA et frères dite E.K.F. recevable en son appel relevé du jugement civil n°211/Civ-3C rendu le 23 janvier 2008 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND