La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 novembre 2007 sous le n°098/2007/PC et formé par Maître Pierre BOUBOU, Avocat à la Cour, BP 3424 Douala, agissant au nom et pour le compte de AMITY BANK Cameroun S.A, ayant son siège social à Bamenda, poursuites et diligences de son Directeur général, BP 2705 Douala, dans la cause l'opposant à Monsieur TASHA LOWEH Lawrence, cadre de banque demeurant à Douala,

en cassation du Jugement n°193 rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala (CAMEROUN), dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit TASHA LOWEH Lawrence en ses dires et observations comme fait dans les forme et délai de la loi ;

Au fond : les déclaré bien fondés ;

Constate la nullité du titre exécutoire dans la présente expropriation, la convention visée n'ayant pas été faite en la forme notariée ;

Annule en conséquence tous les actes de poursuite entrepris en vertu de ce titre exécutoire ;