COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 30 janvier 2020

Pourvoi n°283/2018/PC du 07/12/ 2018

AFFAIRE:

SOCIETE DE TRANSPORT DE BONDOUKOU dite STB SA

Monsieur OUATTARA SINAN Ali

(Conseil : Maître YAPI KOTCHI PASCAL, Avocat à la Cour)

C/

SOCIETE GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS

Arrêt N° 030/2020 du 30 janvier 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président

- Fodé KANTE, Juge, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2018 sous le n°283/2018/PC et formé par Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la cour d'Abidjan, y demeurant, Adjamé Mission Libanaise, 2ème étage, première porte à gauche, 04 BP 976 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société de Transport de Bondoukou dite STB, S.A. dont le siège social est sis à Bondoukou, représentée par son Directeur Général, monsieur OUATTARA SINAN Ali, demeurant au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la société GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS, SARL de droit ghanéen, dont le siège social est sis à Abidjan, prise en la personne de monsieur Siaka OUATTARA, son gérant, demeurant ès qualité au siège de ladite société,

en cassation du jugement contradictoire RG n°1083/2018 rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

STATUANT A NOUVEAU :

Déclare la société GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS recevable en son opposition ;

L'y dit bien fondé ;