COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 17 février 2022

Pourvoi n° 067/2021/PC du 01/03/2021

AFFAIRE:

Monsieur Sékou TOURE

(Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)

C/

Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Guinée (BICIGUI) SA

(Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 030/2022 du 17 février 2022

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Appolinaire ONDO, Président,

- Birika Jean-Claude BONZI, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le ler mars 2021, sous le n°067/2021/PC et formé par Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, Quartier Kouleondy, agissant au nom et pour le compte de monsieur Sékou TOURE, demeurant au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, Guinée, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Guinée, en abrégé BICIGUI, ayant son siège social à Kaloum, Avenue de la République, Conakry, ayant pour Conseils la SCPA MOUNIR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Almamya Commune de Kaloum, Conakry, carrefour SEG, immeuble SAMPIL, Rez-de-Chaussée, BP 4215 Conakry,

en rectification de l'arrêt n° 310/2019 du 12 décembre 2019 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

- Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la BICIGUI ;

- Casse et annule l'arrêt attaqué ;

Evoquant et statuant sur le fond :

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;