La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 066/2022/PC du 07 mars 2022, formé par Maîtres Deo-Gratias BUKAYAFWA ZIKUDIEKA, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, Angéline MANGANA MAKAMBA, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete et Yves SANDUKU MUTONDO, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, tous exerçant au sein du cabinet MBM-CONSEIL, sis au n° 60 de l'avenue UVIRA, immeuble « AIMEE TOWER », 11ème étage, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Airtel Congo RDC SA, dont le siège est sis à Kinshasa, au n° 130 B, avenue Kwango, dans la commune de la Gombe, immeuble 130, République Démocratique du Congo, agissant par son directeur général monsieur Thierry DIASONAMA, dans la cause qui l'oppose à monsieur Juvénal MBUYI MUANGA, domicilié au n° 67 de l'avenue Kingabwa, quartier Kabila, dans la commune de Kimbanseke, province de Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil, Maître Biyou BULABULA MBUYI, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, demeurant aux galeries du grand marché, appartement 2A & 5C, croisement des avenues du Commerce et du Plateau, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RMUA 755 rendu le 23 septembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis verbal donné sur le banc ;

Reçoit et dit fondé l'appel de Monsieur MBUYI MUANGA Juvénal ;

En conséquence

Infirme l'œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ;