La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 janvier 2004 sous le numéro 006/2004/PC et formé par la SCPA KAKOU et DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant 77, boulevard de France, Abidjan Cocody, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la société TRANS-IVOIRE, dans une cause l'opposant au Port Autonome d'Abidjan, en abrégé PAA, ayant pour Conseils, Maître Florence HAMZA, Avocat à la Cour, demeurant 26, boulevard de la République, 06 BP 1038 Abidjan 06, et Maîtres MOISE-BAZIE, KOYO et ASSA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, vieux Cocody, rue B 15, 8 Clinique GOCI, 08 BP 1942 Abidjan 08,

En cassation de l'Arrêt contradictoire n° 904 rendu le 08 juillet 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Vu l'arrêt avant-dire droit n° 1266 du 17 décembre 2002 de la Cour d'Appel de céans ;

- Déclare partiellement fondé, l'appel relevé par le Port Autonome d'Abidjan, de l'Ordonnance de référé n° 4467 rendue le 13 septembre 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Réformant partiellement ladite ordonnance ;

- Dit que le contrat liant les parties a été judiciairement résolu ;