La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 7 mai 2007 et formé par Maître Hamadou TARNAGADA, Avocat à la Cour, 01 B.P. 1971 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean, commerçant domicilié à Ouagadougou, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Burkina dite BIB, société anonyme dont le siège social est situé à Ouagadougou, 1340 Avenue Dimdelobsom, ayant pour conseil Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, 578, Rue Gourma (28239), secteur 28 Ouagadougou, 01 B.P. 2173 Ouagadougou,

1°) en contestation de validité de la sentence rendue le 15 janvier 2007 par le Tribunal arbitral constitué dans l'affaire KIENDREBEOGO Rayi Jean contre la Banque Internationale du Burkina dite BIB et dont le dispositif est le suivant :

«Le Tribunal arbitral,

Statuant à l'unanimité de ses membres,

Sur la demande principale

- se déclare incompétent pour statuer sur la demande de rééchelonnement de sa dette formulée par Monsieur KIENDREBEOBO Rayi Jean ;