La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°070/2021/PC du 03 mars 2021 et formé par La SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, tous Avocats à la Cour, Cabinet sis Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Ilot 2, Villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, au nom et pour le compte de La Clinique Médicale Le Grand Centre SARL, dont le siège est à Abidjan Yopougon Niangon, Cité EECI, 01 BP 1584 Abidjan 01, prise en la personne de son gérant, dans la cause qui l'oppose à la société Logis Côte d'Ivoire SARL, dont le siège est à Abidjan Cocody Attoban, Cité BAD, Rue 128, 05 BP 2297 Abidjan 06, ayant pour conseils la SCPA Paul Kouassi & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, Cabinet sis à Abidjan Cocody, Cité Val Doyen, Rue de la Banque mondiale, près du jardin public, Villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt RG 119/2020 rendu le 09 juillet 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel interjeté par la société Logis Côte d'Ivoire contre le jugement RG 3890 rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

- L'y dit bien fondée ;

- Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :