La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n°098/2022/PC et formé par Maitre Eric SAKI, Avocat à la Cour, cabinet sis commune de Cocody Riviera Palmeraie, face à la cité Rosiers Programme 4, Immeuble Boulangerie Brioche d'Or, 01 BP 121 CIDEX 01 (Cote d'Ivoire), agissant au nom et pour le compte de DIALLO Mamadou Diouldé, dans la cause l'opposant à la société SONAM, ayant pour conseil Maitre SANGARE MINATA, cabinet sis au Plateau Immeuble le MALI, 4ème étage, 04 BP 428 Abidjan 04, et à la Banque Atlantique de Cote d'Ivoire, dite BACI, ayant pour conseil le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody – Les- Deux – Plateaux, SOCOCE – SIDECI, rue L113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08,

en cassation de l'arrêt n° 62/CIVI/21, rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Bouaké (Cote d'Ivoire), dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Reçoit DIALLO Mamadou Diouldé en son appel ;

L'y dit mal fondé ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;