La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°154/2019/PC du 17 mai 2019 et formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble Bon Coin, bâtiment B, 1er étage, appartements 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, croisement Avenues Ebeya et Kasa-Vubu, Gombe-Kinshasa, au nom et pour le compte de la société VODACOM Congo RDC SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est sis au n°292, avenue de la Justice, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, représentée par son directeur-général, monsieur ANWAR SOUSSA, dans la cause qui l'oppose à la société MC TELECOM SARLU, dont le siège est au 3098, croisement Boulevard 30 juin et Avenue Batetela, Immeuble CROWN TOWER à Kinshasa/Gombe, représentée par son gérant, monsieur SAMUNA YONGO et ayant pour conseil, Maître Michel KADIMA MUSENGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe et y demeurant au n°3, Avenue Comité Urbain et à monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, ayant ses bureaux à Kinshasa sur l'avenue de la Science n°482, en face de l'ITI/Gombe, Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RCA 35.334 du 04 avril 2019 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont dispositif suit :

« Statuant par défaut à l'égard de Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe et contradictoirement à l'égard des autres parties ;

Le Ministère public entendu ;

Reçoit les deux appels, dit fondé l'appel principal mais non fondé celui incident ;

Annule le jugement entrepris dans toutes ces dispositions ;

Statuant à nouveau ;