LA COUR

Ouï, maître Edouard TATY MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ,

Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;

Ouï, le Ministère public en ses conclusions orales ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant que suivant acte à Pointe-Noire en date du 13 janvier 2006 les Etablissements MAOUENE prise en la personne de leur représentant légal monsieur Antoine MAOUENE, siège quartier MAWATA Arrondissement n° 1 Emery Patrice LUMUMBA face Boulangerie TARISSE à Pointe-Noire, ayant pour conseil maître Gilbert PENA-PITRA avocat à la Cour, cabinet à la Tour MAYOMBE 4e étage à Pointe-Noire B.P. 5460, a relevé appel du jugement du 07 décembre 2005 rendu par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire dans l'affaire l'opposant à la société I.C.P.A dont le siège est à Nkayi, Département de la BOUENZA, représentée par son directeur général MABONDZOT Noël Pépin, ayant élu domicile en son conseil maître José MENDES-TCHIBA avocat à la Cour, sis ex immeuble O.C.B à Pointe-Noire B.P. 516 et dont les dispositifs est le suivant :

«PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort ;

Constate que les installations frigorifiques mise en location par les Etablissements MAOUENE étaient défectueuses ;