La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 20I0 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2006 sous le numéro 017/2006/PC et formé par Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, demeurant à Abidjan – Plateau, Boulevard Angoulvant, Avenue du Docteur Crozet, 01 B.P. 11643 Abidjan, ayant pour conseil Maître N'GUESSAN YAO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Immeuble le Fromager, 3è étage, sis entre l'Alliance Biblique et l'Imprimerie Nationale, dans la cause qui l'oppose à l'Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE COOPAG, ayant son siège à Cocody Deux Plateaux 01 B.P. 6129 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, de la République de Côte d'Ivoire au profit de UIRE COOPAG et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre UIRECOOPAG en vertu de l'Arrêt n°556 en date du 27 mai 2005 de la Cour d'appel d'Abidjan ;

Laisse les frais à la charge du Trésor Public ; » ;

Le requérant invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président,