La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mai 2019 sous le n°165/2019/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, au 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI, Société d'Etat dont le siège est à Abidjan Plateau, Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Medical Computers Communication – Côte d'Ivoire dite MC3-CI, SARL dont le siège est à Abidjan-Treichville, Zone 3, Boulevard de Marseille, Immeuble SCICLA, 01 BP 1942 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître ODEHOURI-KOUDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-Les II Plateaux Vallons, Résidence Les Fougères, porte B 18 ;

En cassation de l'arrêt n°340/2018 rendu le 24 janvier 2019 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Reçoit la Banque Nationale d'Investissement dite BNI et la société Medical Computers Côte d'Ivoire dite MC3-CI en leurs appels principal et incident ;

- Les y dit respectivement mal et partiellement fondées ;

- Reformant l'ordonnance RG n°3742/2018 en date du 27 novembre 2018 querellée ;

- Déboute la Banque Nationale d'Investissement dite BNI de son appel ;