La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°222/2020/PC du 14 aout 2020 et formé par Maitre MOUSSA Souleymane, Avocat à la Cour, cabinet sis Boulevard MOHAMED VI, Yantala , en face du camp de la gendarmerie, BP :10. 710, agissant au nom et pour le compte de Maitre MAITOURNAM Ibrahim, Notaire en la résidence de Niamey, quartier Poudrière, Avenue du Canada, dans la cause qui l'oppose au sieur BASSIROU MAHAMAN Kamilou, opérateur économique demeurant à Niamey, quartier Francophonie et à la société ORABANK NIGER, dont le siège est sis à Niamey, avenue de l'Amitié,

en cassation de l'arrêt n°001/2020, rendu le 03 février 2020 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit en la forme l'appel principal de BASSIROU MAHAMAN Kamilou et les appels incidents de Maitre MAITOURNAM Ibrahim et de ORABANK Niger ; Au fond :

Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

Évoque et statue à nouveau :